Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 40
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances a auditionné, il y a quelques mois, à l’initiative de son président, le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature. Nous lui avions posé la question des dérogations que certains préfets de région peuvent parfois mettre en oeuvre et de leur impact sur la décision des bailleurs de construire des logements sociaux, en fonction de critères précis. Nous avons reçu des éléments de réponse il y a seulement quelques jours, mais de toute manière, nous n’avons pas suffisamment de recul pour dresser un vrai bilan de ces dispositifs.
Néanmoins, nous avons tous en tête des situations problématiques, comme celle du voisinage d’une commune classée B1 avec une commune classée C. Les investisseurs s’intéresseront bien évidemment davantage à la commune classée B1 qu’à celle qui ne bénéficie pas du dispositif Pinel, ce qui peut créer des distorsions importantes.
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis plutôt favorable…
