Intervention de Gilles Carrez

Je suis parfaitement d’accord avec Mme la rapporteure générale. Pour avoir bien connu par le passé ce problème de dérogation, je sais que celle-ci doit être très verrouillée. C’est le préfet de région qui donnera son agrément. Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement rendra son avis en tenant compte de la problématique des logements sociaux. J’ajoute que ce dispositif sera mis en place à titre expérimental.

La procédure me semble donc parfaitement verrouillée. Il m’est arrivé à plusieurs reprises, sous la précédente législature, de refuser des amendements similaires de notre excellent collègue M. Le Fur, car ces trois verrous n’avaient pas été mis en place à l’époque. Je souhaite que cet amendement soit adopté.