Intervention de Christian Eckert

J’entends bien le débat sur le fond et, une fois n’est pas coutume, je ferai deux remarques de forme. Tel qu’il est rédigé, l’amendement pose deux problèmes.

Tout d’abord, il vise à agréer des logements. Or, on agrée un territoire, pas des logements. C’est une première objection. Les critères d’éligibilité au dispositif Pinel sont en général fondés sur des critères géographiques – une commune, un territoire, un zonage, et non pas les logements.

Par ailleurs, vous proposez de mener l’expérimentation à partir du 1erjanvier 2018. Or, nous venons de proroger le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2017. Vous voulez donc prolonger un dispositif à titre expérimental jusqu’à une date à laquelle, pour le moment, la loi n’a pas prévu qu’il puisse perdurer.

Reste la question de fond – j’ai rencontré un certain nombre d’élus qui m’ont fait part de leurs préoccupations à cet égard. Puisque nous avons décidé de revoir la prorogation du dispositif Pinel à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, je vous propose de revoir dans ce cadre cet amendement qui, en l’état, ne peut pas être retenu pour les deux raisons que je viens d’exposer. Je vous invite à le retirer, sinon j’y serai défavorable, sachant, je le répète, que je suis d’accord pour travailler à la réécriture de cet amendement au cours des navettes ou du projet de loi de finances rectificative.