Intervention de Charles de Courson

Pierre Méhaignerie, nous nous en souvenons tous, soutenait une thèse que je partage : nous n’expérimentons pas assez. C’est ainsi que l’on échoue souvent à trouver une solution. Il a donc fait réformer la Constitution française. Alors que le texte constitutionnel interdisait l’expérimentation – ce qui est quand même formidable ! –, désormais il fonde une telle démarche.

L’idée de Pierre Méhaignerie est intéressante en ce qu’elle procède d’une analyse que tous ceux qui connaissent le marché du logement partagent : il ne peut y avoir de politique nationale en la matière, il faut une politique adaptée à l’extrême diversité des territoires. En outre, l’expérimentation proposée est limitée ; elle est entre les mains de l’État, du préfet de région, du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Bref, les verrous sont posés.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous félicite de l’ouverture dont vous faites preuve, car vos prédécesseurs se sont souvent montrés fermés à toute expérimentation. Deux observations néanmoins au sujet de vos deux critiques formelles. D’une part, si nous remplaçons « 2018 » par « 2017 », l’affaire sera réglée. D’autre part, je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre deuxième objection. Il est en effet précisé dans le texte de l’amendement : « dans les secteurs géographiques se caractérisant par une tension de logements […], la réduction d’impôt s’applique », etc. On dispose donc d’un verrou supplémentaire, puisque le préfet de région peut très bien décider d’autoriser l’expérimentation pour trente logements dans telle zone où la dérogation serait accordée, mais pas plus. C’est un aspect à approfondir.