Intervention de Daniel Goldberg

Je suis favorable aux expérimentations, mais je veux d’abord dire que l’on peut construire sans avantage fiscal dans ce pays. Notre discussion peut laisser à penser qu’il s’agirait de délivrer un agrément à construire : ce n’est nullement le cas ! Ce dont il s’agit, c’est de l’ouverture de la possibilité de bénéficier de 63 000 euros au maximum pour construire un logement dans certains territoires. Le dispositif Duflot-Pinel permet en effet de bénéficier pour un logement, dans la limite de 300 000 euros, d’une exonération fiscale de 21 %.

La question est de savoir s’il faut que l’argent public aille dans ces territoires, fût-ce de manière expérimentale, pour faire de l’investissement locatif. À cet égard, je souscris à certaines remarques formulées par Christophe Caresche. Le dispositif Scellier n’était en effet pas soumis aux mêmes conditions. Or je rappelle que le poids de ce dispositif dans le présent projet de budget pour 2017, c’est environ 900 millions d’euros, sur un total de dépense fiscale de 2 milliards d’euros pour l’ensemble des dispositifs encore existants en faveur l’investissement locatif. J’aimerais que la même attention soit portée aux primo-accédants. En effet, vu le succès de ces dispositifs, la logique du guichet pour l’investissement locatif aboutit d’une certaine manière à exclure de fait les primo-accédants dans beaucoup de zones.

Or la difficulté principale que nous rencontrons depuis quelque temps en France – et il est heureux que l’assouplissement du prêt à taux zéro décidé à l’automne 2015 commence à y remédier –, c’est la difficulté, pour des ménages de la classe moyenne, d’accéder à la propriété d’un logement non pas pour le louer, mais pour y habiter. Voilà pourquoi, même avec les garde-fous proposés, je suis très réservé s’agissant de l’extension du dispositif en faveur de l’investissement locatif.