Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 40
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le fait de prévoir que la demande devra obligatoirement émaner conjointement du maire et d’un promoteur risque, selon moi, de remettre en cause un certain nombre de principes.
