Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 41

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement vise à proroger l’aide fiscale « Censi-Bouvard » proposée à l’article 199 sexvicies du code général des impôts en faveur de la production de nouvelles résidences de tourisme et de la réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant afin de renforcer l’attractivité touristique du secteur et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».

Pour ce faire, une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu serait mise en place au profit des propriétaires des logements concernés afin d’impulser la réhabilitation des résidences de tourisme. Elle concernerait les travaux de grande ampleur adoptés en assemblée générale de copropriété et portant sur l’ensemble de la résidence.

Si les motifs de cette mesure peuvent être entendus, il n’en demeure pas moins que la suppression de l’application du dispositif à une date relativement proche, le 31 décembre 2016, risque d’entraîner d’importantes difficultés pour les projets de construction en cours. Au total, quatre-vingt-huit projets sont concernés sur l’ensemble du territoire français, ce qui n’est pas un chiffre significatif.

C’est pourquoi, alors que le secteur du tourisme traverse une crise sans précédent, il vous est proposé avec cet amendement de reconduire le dispositif jusqu’au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction engagées avant le 31 décembre 2016, notamment pour permettre aux quatre-vingt-huit projets déjà engagés d’aboutir dans les conditions prévues initialement.

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