Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 43

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Je ne vois pas pourquoi vous proposez d’appliquer le régime des impatriés à des gens bénéficiant de prestations de retraites, monsieur Lefebvre, fussent-elles accumulées à l’étranger. Le régime des impatriés a pour objet d’attirer des actifs et non des retraités. L’avis du Gouvernement sur cet amendement ne peut donc qu’être défavorable. Peut-être le problème que vous soulevez – ce n’est d’ailleurs pas la première fois – mérite-t-il d’être traité sous un autre aspect, mais intégrer au régime des impatriés des personnes retraitées serait contraire à l’esprit de l’article. L’avis du Gouvernement est défavorable.

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