Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le Gouvernement avait effectivement pris l’engagement de supprimer totalement la C3S. Cette mesure n’entraînait pas de sortie d’argent pour les entreprises, puisque la déduction se faisait de façon immédiate, sous forme de crédit d’impôt. Mais pour l’État, cela représentait une absence de rentrée fiscale. Compte tenu de l’équation budgétaire difficile qui se posait pour 2017, vous avez fait le choix de substituer à la suppression de la C3S une augmentation du taux de CICE, de 6 % à 7 %. Or, en matière de trésorerie, cette dépense ne sera opérationnelle qu’en 2018. C’est cela qui fonde votre construction budgétaire, et qui pose problème.

Le Haut Conseil des finances publiques a estimé que ce choix fragilisait la trajectoire des finances publiques à compter de 2018 et le respect de l’objectif de solde structurel à moyen terme. Vous obérez l’avenir. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer, par cet amendement, l’article 44.