Intervention de Christian Eckert

Monsieur Sansu, vous êtes toujours fidèle à nos travaux, alors que les membres de votre groupe ne sont pas toujours très nombreux en séance – mais c’est leur problème. C’est donc avec beaucoup d’amitié et de respect que je vous dis que le fait de présenter systématiquement les mêmes amendements ne sert pas l’image du Parlement. On peut – pourquoi pas ? – les présenter plusieurs fois, mais pourquoi ne pas au moins les modifier pour tenir compte des objections et des votes de l’Assemblée ?

Vous savez aussi bien que moi que l’amendement no 1007 n’est pas conforme au droit communautaire. Vous pouvez certes – vous le dites et vous l’assumez – être opposé au CICE et au droit de l’Union européenne, du moins tel qu’il est actuellement en vigueur, mais pourquoi proposer à notre assemblée de voter une mesure orthogonale au droit communautaire ? Vous déclarez en effet que vous souhaitez n’aider que les entreprises soumises à la concurrence internationale, alors que le droit communautaire prévoit exactement l’inverse.

En deuxième lieu, vous renvoyez à un décret le soin de préciser la notion d’entreprise exposée à la concurrence internationale. Je vous ai déjà demandé avec un peu d’humour d’imaginer un conseiller d’État assis devant une page blanche sur laquelle il devrait dresser la liste des entreprises soumises à la concurrence internationale ou, par défaut, des entreprises contraires : je nous souhaite collectivement bien du plaisir ! C’est du reste précisément pour cela que vous renvoyez à un décret. Comment décrire, en effet, ce que cela signifie que d’être soumis à la concurrence internationale ? Qu’en est-il pour une entreprise industrielle ou de services ? Les banques le sont-elles plus ou moins que les autres ? Et les entreprises de la grande distribution ? Ce n’est apparemment pas le cas des notaires – et encore ! Quant aux avocats, ils sont soumis la concurrence de leurs confrères étrangers. On n’en sort pas !

Pardon de vous dire tout cela sur un ton un peu provocateur. Toujours est-il que le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement no 1007 , ainsi qu’à l’amendement no 1089 .