Intervention de Valérie Rabault

Il y a plusieurs points dans l’amendement présenté par Mme Louwagie. Tout d’abord, sur la forme, vous renvoyez au 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts : votre amendement ne concerne donc que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Je pense que votre volonté n’était pas de concentrer votre amendement seulement sur ces trois départements.

Par ailleurs, il existe des exonérations de cotisations par secteur dans les zones du littoral. Vous voudriez le même dispositif pour le CICE, ce qui n’existe pas aujourd’hui, puisqu’il existe un taux unique dans l’ensemble de l’outre-mer. S’il est rehaussé de trois points, comme vous l’avez clairement précisé, il est identique pour tous les secteurs d’activité. Vous voudriez donc prendre un morceau de ce qui existe pour les exonérations de cotisations pour l’appliquer au CICE. Cette évolution peut être envisagée, mais la multiplication des taux de CICE ne serait sans doute pas judicieuse.

Enfin, nous avons discuté avec la Fédération des entreprises des outre-mer – la FEDOM – dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2017. Nous reposerons certaines questions à la Commissaire à la concurrence le 2 décembre prochain, lors de son audition devant la commission des finances. Elle a autorisé une enveloppe globale de soutien au développement économique de l’outre-mer. Or ce niveau n’a pas atteint, parce que divers dispositifs juridiques empêchent de le faire. Il serait souhaitable que nous discutions de ce sujet le 2 décembre en commission des finances avant de revoir notre position, le cas échéant, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, dans deux ou trois semaines – ce n’est pas très éloigné dans le temps. Cela nous permettrait d’avoir une vision globale et de résoudre cette question.

En tout état de cause, plutôt que d’avoir un taux de CICE qui ne serait pas uniforme dans l’ensemble des outre-mer, comme cela se fait pour les exonérations de cotisations sociales, je préférerais que l’on en reste à l’unité du taux.

Pour toutes ces raisons, je suggère le retrait de ces amendements, sinon j’émets un avis défavorable. Nous aborderons de nouveau ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.