Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 45
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable à cet amendement, d’autant qu’il ne se contente pas de rendre permanent le dispositif des jeunes entreprises innovantes : il supprime également la référence à la durée d’exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE –, qui est de sept ans.
