Intervention de Yann Galut

Je souhaitais intervenir à ce moment de notre débat pour préciser quelques points à propos d’un amendement que j’ai déposé avec de nombreux collègues de tous les groupes de l’Assemblée nationale. Cet amendement portant article additionnel après l’article 46, tend à créer un impôt sur les bénéfices détournés.

Je présenterai plus en détail cet amendement tout à l’heure mais je tiens d’ores et déjà à préciser quelques points importants.

Mon amendement n’est pas en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement depuis quatre ans, que je salue. Le Gouvernement et la majorité, je le reconnais volontiers, monsieur le secrétaire d’État, ont été à la pointe de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive depuis le début du quinquennat, imposant le reporting pays par pays et la déclaration de prix de transfert, s’impliquant fortement dans la négociation et la réalisation du plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – dit « plan BEPS » – au sein de l’OCDE et j’en passe.

Actuellement, la législation prévoit déjà des procédures permettant de lutter contre les prix de transfert abusifs pratiqués par certaines entreprises multinationales. Ces procédures ont été améliorées par la majorité, notamment à travers des modifications de l’article 57 du code général des impôts et de la procédure d’abus de droit.

Cependant, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à préciser, eu égard aux échanges que j’ai pu avoir avec vous, que cet amendement n’a pas du tout vocation à le concurrencer et à créer un mécanisme parallèle. Il vise simplement à compléter le mécanisme dont nous disposons.

Premièrement, il ne se limite pas aux transferts : il impose effectivement les bénéfices réalisés par le biais d’une activité en France, à la manière de l’article 209 B du code général des impôts s’agissant des entreprises françaises contrôlant une entreprise à l’étranger, qui ne crée pas non plus un mécanisme parallèle à ce qui existe déjà.

Deuxièmement, il introduit une nouvelle norme visant explicitement les entreprises qui évitent de déclarer un établissement stable dans le but d’éluder ou d’atténuer l’impôt dû en France. Cette disposition, qui n’a jamais été envisagée par le droit fiscal français et qui vise notamment les accords de commissionnaires, les entrepôts ou simplement des entreprises qui ne facturent pas en France mais directement dans d’autres pays, serait un apport fondamental à notre législation.

Je voudrais ajouter une deuxième précision d’ordre plus technique. Cet amendement est une version améliorée d’un amendement adopté la semaine dernière par la commission des finances sur mon initiative. Comme je m’y étais engagé à la suite des remarques constructives formulées par certains collègues, notamment Mme la rapporteure générale, cette nouvelle version vise à répondre à certaines interrogations quant à la constitutionnalité et à la portée du dispositif.

Je tiens enfin à dire que je me réjouis que le débat parlementaire permette d’éclairer les propositions et les positions de chacun sur cette question essentielle de l’injustice fiscale au profit des multinationales et au détriment des entreprises françaises.