Intervention de Camille de Rocca Serra

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCamille de Rocca Serra :

Cet amendement, différent de ceux de Paul Giacobbi, vise à élargir le périmètre de la mesure. L’article 46, en effet, est un bon article, en faveur des petites entreprises corses. Mais je m’en tiens pour ma part à la recommandation de la Commission européenne qui, contrairement à cet article, définit les petites entreprises comme celles qui n’emploient pas plus de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.

Étendre à ces entreprises la majoration à 30 % du taux du crédit d’impôt permettrait d’aider 12 % d’entreprises supplémentaires – nous passerions de 8 966 à 10 217 unités, soit 1 251 entreprises. Ce faisant, la mesure bénéficierait à 10 217 entreprises employant 49 180 salariés, soit 78 % des effectifs du secteur privé. Cela pourrait être intéressant pour l’ensemble de l’activité et pour les salariés des entreprises corses.

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