Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 46
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements car il s’agit d’un dispositif très dérogatoire aux principes fiscalo-comptables.
