Intervention de Christian Eckert

D’ailleurs, sur quelles bases le feront-elles ? Je ne sais pas si les amendements le précisent très bien en termes de volume. Cela me semble donc un principe extrêmement dérogatoire aux règles des provisions. Il est possible de constituer une provision dès lors qu’un risque est suffisamment précisé, avéré et qu’un contentieux est engagé, mais il me semble franchement exagéré d’autoriser des provisions parce qu’il n’est pas impossible qu’un jour il faille licencier un salarié qui vient d’être embauché, qu’il y ait une procédure contentieuse et qu’elle soit perdue.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces deux amendements. Si, toutefois, le Parlement estime nécessaire ou opportun d’en choisir un, le Gouvernement – quoiqu’il ne soit pas favorable à ces amendements, je le répète – considère que le moindre mal serait d’adopter celui de la commission dès lors que, si j’ai bien compris, il ne concerne que le flux, l’autre amendement concernant le stock.

Ce faisant, nous enclencherions un engrenage, car cela entraînerait des demandes d’autorisation de constitutions de provisions pour bien des choses. Je ne suis donc pas favorable à ces amendements.