Intervention de Joël Giraud

Jusqu’à une date récente, comme l’a expliqué Charles de Courson, le système en vigueur était celui du forfait agricole, dont étaient exclues, au titre de l’assiette imposable, les indemnités compensatoires de handicap naturel, qui concernent à la fois les zones défavorisées simples, et les zones de montagne. Le nouveau régime, que nous avons imposé par la loi de finances rectificative pour 2015, fait rentrer de fait, dans le bénéfice imposable, ces indemnités compensatoires, alors qu’elles ne sont imposées dans aucun pays d’Europe. Cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des finances, vise à sortir les ICHN de l’assiette, de façon à en revenir à la logique même qui a présidé à la création du dispositif, puisqu’il s’agit non pas d’aides à la production, mais d’indemnités compensatoires.