Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 46
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui pose en outre un problème rédactionnel. Vous permettez en effet une utilisation libre de la DPA au cours des exercices clos en 2017, alors que vous prévoyez l’entrée en vigueur de cette réforme en 2018. J’entends bien que ce point peut être corrigé, mais c’est problématique.
