Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 46
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Sur le fond, l’amendement no 1085 vise à favoriser la lutte contre l’évasion fiscale agressive ou l’optimisation fiscale agressive. Je rappelle que tous les pays – dont le Royaume-Uni, qui a commencé depuis une douzaine d’années – tâtonnent pour appréhender un espace beaucoup plus large que l’espace national. C’est ainsi que le rapport d’information de Mme Berger et de M. Lellouche, qui, certes, n’est pas directement lié à l’objet de cet amendement, se penche sur l’extraterritorialité de la législation américaine. Sur cette question, les progrès se font donc par itération et aucun article de loi ou amendement ne saurait à lui seul constituer une réponse toute faite.
S’il ne résout pas tous les problèmes, l’amendement déposé par M. Galut permet d’effectuer un petit pas supplémentaire, en répondant à la question suivante : lorsqu’un apporteur d’affaires réalise en France, pour une société étrangère, un chiffre d’affaires qui est situé au plan comptable, et donc fiscal, à l’étranger, du bénéfice peut-il être transféré à l’étranger sans être jamais imposé ?
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement no 1085 .
