Intervention de Christian Eckert

J’ai envie de répondre non, monsieur le député.

Nos services ont procédé à un examen très fin de votre amendement, et nous estimons qu’il ne permettrait que très exceptionnellement de boucher des trous dans la raquette. Pourquoi ? Vous l’avez dit vous-même.

Je passe rapidement sur l’aspect constitutionnel : en supprimant les 5 % de majoration d’impôt sur les sociétés prévus dans la première version de votre amendement, ce qui permet d’appliquer les 40 ou 80 % de pénalités en cas de non-déclaration, vous avez levé cette difficulté constitutionnelle, juridique voire de cohérence.

Je reviens au coeur du sujet. Ce n’est pas facile à dire ni à entendre pour le grand public, mais les conventions internationales coiffent le droit français. Nous pouvons avoir l’impression de nous déposséder d’un certain nombre de nos prérogatives mais il s’agit d’un principe constitutionnel fondamental : notre Constitution nous fait obligation de respecter les conventions internationales, ainsi que le droit européen, d’ailleurs.

Doit-on continuer à fonctionner sur la base de ces conventions ? À l’évidence, non : le Gouvernement n’y est pas favorable. En revanche, nous souhaitons qu’entre États de bonne moralité, si j’ose dire – un maximum d’États dans le monde, a fortiori les États européens mais aussi les pays extérieurs à l’Union européenne –, des conventions internationales régissent de façon tout à fait coordonnée et moralement acceptable tous ces flux financiers, établissements stables et autres montages. Je n’aurai pas le temps de développer ce point – pardonnez-moi de prendre déjà beaucoup de temps, mais il s’agit d’un sujet essentiel.

L’OCDE contribue très largement à la construction de ce dispositif, puisque les travaux dits « BEPS » – base erosion and profit shifting, vous tous ici savez de quoi il s’agit – sont pratiquement achevés, qu’un certain nombre de pays ont déjà donné leur accord de principe à l’adoption des standards mis en place dans ce cadre, et que l’Union européenne a déjà exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’aboutir à des accords allant dans le sens que nous souhaitons tous ici, je crois.

Grâce à la mobilisation de nos services, que je salue et remercie, du Parlement, qui a beaucoup travaillé, souvent de façon transpartisane – mais pas toujours, il faut quand même le noter –, et à l’action internationale menée par nos représentants à Bruxelles et ailleurs, le dispositif que nous avons mis en place est beaucoup plus performant qu’on ne le croit souvent.

Des exemples choquants sont souvent mis en avant ; vous en avez cité un, monsieur Galut, et il y en a d’autres qui heurtent le bon entendement, mais « work in progress » ! J’entends ou je lis parfois un certain nombre d’affirmations que le secret fiscal m’empêche de contredire publiquement, mais les informations dont je dispose me permettent de vous dire qu’elles sont parfois exagérées. On me dit qu’il se passe telle ou telle chose, mais je sais que des procédures sont lancées… Vous avez tous lu dans la presse que certaines grandes entreprises ont reçu la visite, courtoise mais ferme, d’équipes étoffées, constituées d’inspecteurs du fisc mais aussi de magistrats du parquet national financier. Cette information est de notoriété publique, mais d’autres perquisitions de ce type ne sont pas toujours connues du grand public ; les entreprises n’en font pas toujours la publicité mais je peux vous dire que ces procédures sont nombreuses, et je demande à mes services de me tenir régulièrement informé de leur avancement.

Je vous le dis très simplement : ce qui me gêne, c’est que nous n’avancions pas au même rythme que notre société, car tout cela prend du temps. Nous vivons dans des États de droit. En outre, les procédures sont souvent internationales, nécessitant la réunion de deux pays avec l’entreprise concernée, dans le cadre d’instances appelées « commissions amiables » – c’est d’ailleurs un mot qu’il faudrait bannir de notre vocabulaire. On me parlait récemment d’une commission amiable entre la France, le Luxembourg et une entreprise – je ne vous dirai pas de quelle affaire il s’agit –, qui s’est réunie il y a quinze jours et, faute d’être parvenue à trouver un accord, ne se réunira de nouveau qu’en juin 2017. Ce n’est pas acceptable, ce n’est pas normal ! Lorsque nous aurons adopté des standards normaux, coordonnés, sur la base des propositions de l’OCDE, nous pourrons gagner énormément de temps.

Vous avez sans doute lu aujourd’hui dans la presse les derniers développements de l’affaire des Panama papers.