Intervention de Karine Berger

Il n’existe pas aujourd’hui de possibilité d’obliger au rapatriement de chiffres d’affaires dans notre pays, quelle que soit la nature de l’établissement, non pas faute de parvenir à caractériser des établissements stables, mais en raison de la liberté de circulation des capitaux dans l’Union européenne. Je crois comprendre que l’amendement de M. Galut vise à limiter cette logique. Mais nous savons tous ici qu’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ne nous donne malheureusement pas raison, du moins pour l’instant. Faisiez-vous référence à cela, monsieur le secrétaire d’État ?

Troisièmement, vous évoquez les conventions bilatérales fiscales, qui poseraient un problème constitutionnel. Mais, monsieur le secrétaire d’État, vous savez comme moi que, depuis 1989, le Conseil constitutionnel reconnaît l’objectif de lutte contre l’optimisation fiscale agressive comme un principe constitutionnel, et que, à ce titre, elle l’emporte sur les traités internationaux.

Sur ces trois questions, je voudrais connaître votre avis et votre analyse.