Intervention de Karine Berger

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

S’agissant des poursuites engagées par Mme Margrethe Vestager contre la société Apple en Irlande, nous avons cru comprendre que le ministre Sapin ne souhaitait pas réclamer des compensations pour la France, lesquelles sont pourtant dues. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?

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