Intervention de Dominique Lefebvre

À ce stade, je veux noter que les points d’accord sont nombreux ; je vais les résumer. D’abord, la lutte contre la fraude fiscale est une nécessité absolue. Ensuite, tout le monde ici a reconnu que jamais autant n’avait été fait en la matière que par ce gouvernement et cette majorité. Beaucoup a été fait, donc, mais beaucoup reste à faire, tout le monde le dit également. De plus, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il n’y aura pas de véritable progrès dans la lutte contre la fraude fiscale sans coopération internationale renforcée. La coopération internationale n’est pas une contrainte, elle ne s’impose pas à nous, mais c’est un levier absolument nécessaire, sans lequel nous ne pouvons pas lutter efficacement. Nous pouvons toujours agir chez nous, mais si nous sommes seuls à le faire, les choses ne changeront pas ailleurs et nous n’y gagnerons rien, bien au contraire. Enfin, nous sommes d’accord sur la question posée par M. Galut dans son amendement.

Toutefois, comme je l’ai rappelé en commission des finances, sur ces dispositifs, trois questions se posent : leur constitutionnalité, leur conformité au droit européen et leur portée.

S’agissant de la constitutionnalité, comme Yann Galut nous avait entendus, il a retiré de l’amendement initial ce qui constituait l’un des problèmes – pas forcément le seul, mais nous verrons bien comment le Conseil constitutionnel l’interprétera.

Pour ma part, je n’ai pas entendu parler d’incompatibilité par rapport au droit européen.

Reste la question de la portée de l’amendement. Je veux que les choses soient claires. Pourquoi est-elle supérieure aux disposition législative ? Parce qu’il s’agit d’un traité, qui ne nous a pas été imposé mais a été négocié avec des tiers. Or il se trouve, notamment au sein de l’Union européenne, que nous fonctionnons avec des conventions fiscales avec tous les pays.