Intervention de Pierre-Alain Muet

Pour ma part, je profiterai de ce débat pour adresser quelques questions à M. le secrétaire d’État, qui a fait un exposé exhaustif sur l’action du Gouvernement.

Dans le projet BEPS, au moins deux sujets, importants pour pouvoir redresser des entreprises comme celles qui ont été citées, avancent. Premièrement, l’OCDE a fait évoluer la notion d’établissement stable afin d’aboutir à un concept pouvant s’appliquer au niveau international. Deuxièmement, le secrétaire d’État a parfaitement raison de dire que les conventions fiscales s’imposent à tous les pays, mais l’OCDE suit un principe de révision automatique de toutes ces conventions fiscales – s’il fallait les réviser une à une, un siècle serait peut-être nécessaire. Sur ce sujet, l’OCDE a donc avancé. Le secrétaire d’État pourrait-il nous dire comment cela se traduit-il chez nous ?

Pour lutter réellement contre l’optimisation fiscale, il faut porter le débat à l’échelle européenne.