Intervention de Yann Galut

J’entends bien les divers arguments développés et je suis prêt, vous vous en doutez, à continuer à travailler, avec vous tous, pour aller de l’avant.

Je vous entends bien, monsieur le secrétaire d’État, et je salue vos services, ainsi que l’action du parquet national financier, que nous avons créé pour lutter avec efficacité contre l’évasion et la fraude fiscales. Mais être obligé de recourir, à l’encontre des GAFA et des autres multinationales, à des redressements quasi systématiques et à des saisines pénales, démontre à l’évidence que notre législation est incomplète, car elle n’empêche pas ces entreprises d’agir. On observe au demeurant que des entreprises récentes agissent à leur tour, malgré les redressements dont ont fait l’objet de grandes entreprises depuis 2012, 2013 ou 2014 – vous nous en avez parlé.

C’est la preuve qu’il manque un signal politique. Notre amendement ne résoudrait pas tous les problèmes mais contribuerait à envoyer aux grandes entreprises ce signal politique de vigilance et d’action.