Intervention de Christian Eckert

Je vous l’accorde, monsieur Sansu, je ne pensais pas à vous.

Un autre point est gênant dans l’amendement. Je lis, au II. 2 b), que le dispositif ne s’appliquerait pas si « la personne morale est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne, sauf si la domiciliation ou l’établissement hors de France a pour objectif exclusif d’éluder ou d’atténuer l’impôt qui serait dû en France ». Vous excluez donc de votre amendement les cas où la société mère est établie dans un État de l’Union européenne…