Intervention de Christian Eckert

Nous avons déjà eu ce débat dix fois et le Conseil constitutionnel a tranché. Je me contente d’une mise en garde : votre amendement peut présenter une certaine ambiguïté.

Aujourd’hui, rien ne nous empêche de redresser les prix de transferts qui ont été pratiqués par Apple. Votre amendement ne l’interdit pas mais pourrait créer une ambiguïté, le dispositif ne s’appliquant pas si la société mère est établie dans un État de l’Union. Je vous donne mon avis mais nous pourrons en discuter tranquillement tout à l’heure, à la buvette.