Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 46

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Sur la base du redressement des prix de transfert et la caractérisation d’établissement stable, nous pouvons le faire. Une nouvelle fois, je ne peux pas vous en dire si nous le faisons ou pas, mais vous devez vous en douter, puisque cette affaire a été traitée dans un certain nombre d’articles de presse. Donc oui, nous pouvons le faire.

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