Intervention de Christian Eckert

Et cet amendement nous permettrait-il d’être plus efficaces ? La réponse est non : il ne modifierait en rien cette possibilité offerte par notre administration.

Pour ce qui est de la constitutionnalité et de la hiérarchie des normes juridiques, vous avez raison, c’est clair, la lutte contre la fraude est un objectif dont la valeur constitutionnelle est reconnue, mais l’article 55 de la Constitution dispose que les traités internationaux ont une autorité supérieure à la loi française, et nous nous sommes déjà servis de cette disposition. Des règles européennes nous ont déjà permis de contourner un obstacle d’ordre constitutionnel ; je n’ai pas d’exemple précis en tête, mais il nous arrive de nous fonder sur des directives pour mettre en oeuvre des principes que nous ne pourrions appliquer si nous nous en tenions à la Constitution française. J’en reviens à votre question : en vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux, systématiquement soumis à la ratification du Parlement, ont une autorité supérieure à celle des lois françaises.

Concernant le plan BEPS, j’ai déjà répondu partiellement à la question sur les commissionnaires et les agents d’affaire. Ce sont les articles 12 à 15 – en particulier l’article 12 – du traité multilatéral, actuellement en discussion, qui permettront de consolider le traitement des agents qualifiés de « commissionnaires », pour éviter que des facturations à l’étranger, pour des activités de représentants de l’entreprise agissant en France, n’échappent à la fiscalisation.

Monsieur Muet, nous sommes bien évidemment favorables à la révision automatique des conventions ; c’est d’ailleurs le but des travaux conduits au niveau de l’OCDE et de l’Union européenne. Les commissaires se sont exprimés. Là aussi, nous souhaiterions parfois que les choses aillent plus vite ; des échéances ont été annoncées mais elles ne sont pas toujours tenues. Je dirai avec humilité que le ministre Michel Sapin, davantage que votre serviteur, traite de ces questions au niveau de la Commission européenne, mais les affaires sont gérées. Nous demandons à parvenir à une révision systématique des conventions. Cela prendra probablement encore un peu de temps, mais peut-être le ministre pourra-t-il vous fournir d’autres précisions, à l’occasion d’une question au Gouvernement, par exemple.

Je n’ai pas abordé la question du « verrou de Bercy », monsieur Sansu. Je suis prêt à le faire mais l’heure avance et je crains qu’en soulevant cette question, nous nous lancions dans un long débat supplémentaire. Peut-être devrions-nous le réserver pour un autre moment de nos travaux, qui ne manqueront pas de se prolonger.