Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Avant de défendre mon sous-amendement, je formulerai en effet de petits commentaires à propos de l’amendement no 869 , effectivement très utile. Il arrive que de grands distributeurs internationaux, comme Tesco, Carrefour ou Leclerc, se regroupent et demandent à leurs fournisseurs, comme Coca-Cola ou Danone, de leur rétrocéder un pourcentage du chiffre d’affaires, sur la base de prestations ou de contreparties. Ces regroupements se font à l’échelle internationale et je ne sais pas trop où les sommes d’argent se retrouvent ; surtout, les contrepartie sont parfois inexistantes. L’amendement de M. Hammadi tend donc à éviter que des sommes trop importantes ne soient demandées.

Mon sous-amendement – nous avons débattu de ce point en commission des finances – vise à ajouter une clause de sauvegarde afin de renforcer la solidité du dispositif juridique, notamment au regard du droit européen et des exigences découlant des principes de libre circulation et de liberté d’établissement.

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émets un avis favorable sur l’amendement no 869 . Et j’invite M. Hammadi à retirer l’amendement no 870 .

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