Intervention de Razzy Hammadi

Je retire l’amendement no 870 . Je remercie pour son utile contribution la rapporteure générale mais je me demande tout de même si l’article 209 B du code général des impôts et l’arrêt Cadbury Schweppes de la Cour de justice de l’Union européenne prennent en compte la notion de sincérité. Nous en avions tenu compte en commission, en retenant le critère de « redevances excessives et sans contrepartie ».

J’accepte évidemment que mon amendement soit sous-amendé, tout en espérant que sa portée ne s’en trouve pas limitée – nous aurons l’occasion d’y revenir – et je remercie encore la rapporteure générale.