Intervention de Razzy Hammadi

Non, non, monsieur le secrétaire d’État ! Ici, nous ne parlons pas de revenus. L’article 209 B s’applique à des entreprises qui, par le biais de filiales ou d’entités dans lesquelles elles ont des intérêts, entretiennent des liens entre elles, y compris financiers – qu’il s’agisse de mandataires, de présence au capital, etc. L’objet de l’amendement est plus vaste : il vise les avantages, apparemment non financiers, consentis sur certains produits entre le fournisseur et le distributeur, le premier étant domicilié à l’étranger ; ce cas n’est pas couvert par l’article existant. Ces avantages, je le répète, ne sont pas présentés comme des revenus à proprement parler. Surtout, comme nous l’avons vu en commission, il peut s’agir de relations ni capitalistiques ni directes, mais entraînant une dépendance économique : par exemple, le sous-traitant d’un fournisseur se verra indiquer qu’il dépend de tel distributeur, on lui demandera tel avantage, lequel avantage permet de réaliser un bénéfice en France mais est facturé à l’étranger. L’article que vous citez ne s’applique pas à ce cas de figure.