Intervention de Charles de Courson

Le secrétaire d’État n’a pas tort. Cela étant, peut-on régler le problème dans le cadre du droit existant ou faut-il un texte particulier ? L’avantage de l’amendement, c’est qu’il dénonce une pratique totalement contraire à toutes les règles de bon fonctionnement du marché. Mais voici la vraie question : s’agissant des grandes enseignes évoquées tout à l’heure, être-vous en mesure, monsieur le secrétaire d’État, de ramener dans l’assiette de l’impôt applicable aux revenus des groupes ces remises reversées à l’étranger en contournant le droit ?