Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 46

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Je souhaite d’abord m’expliquer sur mes hésitations. Soit la question est traitée par l’article 209 B – vous me dites que non, monsieur Hammadi, j’estime pour ma part que c’est plutôt oui –, soit elle est traitée par l’article 57 sur les prix de transfert.

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