Intervention de Christian Eckert

Mais si ! Il s’agit précisément, comme vous le décrivez, « des commissions non justifiées ou des redevances excessives ou sans contrepartie » : c’est exactement la formulation que vous adoptez. Je ne vois donc pas l’intérêt de votre amendement. S’agissant du sous-amendement, je m’en remets, ma foi, à la sagesse de l’Assemblée, mais je maintiens mon avis défavorable sur l’amendement. Je pense d’ailleurs que procéder ainsi n’est pas une bonne manière de légiférer. Mais peut-être avons-nous, de notre côté, insuffisamment étudié cet amendement. Quoi qu’il en soit, à ce stade, j’y suis défavorable.