Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 49
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
De surcroît, cette mesure est parfaitement sécurisante car imaginons que la personne ne procède pas de suite à une déclaration de décès mais qu’elle remplisse la déclaration de ressource précisant qu’elle a un enfant de moins.
