Intervention de Ségolène Neuville

Il s’agit d’un amendement de précision clarifiant certaines mesures de simplification prévues à l’article 49. Le 1° et le 2° complètent la référence à l’allocation aux adultes handicapés et précisent les modalités de gestion de la situation des actuels bénéficiaires de l’AAH et de l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, en prévoyant que la mesure ne s’appliquera pas aux personnes qui bénéficiaient du cumul des deux prestations au 31 décembre 2016. Le 3° permet de manière exceptionnelle de déroger au principe de stabilité du montant de la prime d’activité pour les bénéficiaires éligibles à la majoration pour isolement. Le 4° précise la référence aux revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d’activité.