Intervention de Jean-Marie Beffara

L’amendement de la commission des finances introduit une mesure d’équité en permettant aux organismes privés qui ne peuvent pas bénéficier du CICE de bénéficier du CITS. Néanmoins, comme M. Bruno Le Roux vient de le dire, il convient de le compléter par le présent sous-amendement.

En effet, si l’amendement no 758 prévoit bien que les organismes régis par le code de la mutualité pourront bénéficier du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, la rédaction actuelle, qui fait référence à l’article 1679 A du code général des impôts, réserverait la mesure aux seules mutuelles employant moins de trente salariés. Il convient donc d’introduire une distinction entre les mutuelles relevant des livres I et II du code de la mutualité, d’une part, et les oeuvres mutualistes sanitaires, sociales et médico-sociales, relevant du livre III, et non fiscalisées.

Cet amendement le permet, en supprimant le plafond de moins de trente salariés pour les mutuelles relevant du livre III, ce qui permet d’intégrer les nombreux établissements qui oeuvrent dans le champ de la petite enfance, du handicap, du médico-social ou de la santé.