Intervention de Christian Eckert

Quelle était notre logique quand, à la fin de l’année 2012, nous avons créé le CICE, à la suite de la publication du rapport Gallois ? Il nous fallait une mesure massive, simple, lisible, compréhensible, dont le coût pour le budget de l’État était certes décalé d’un an – comme l’ont répété à l’envi ses détracteurs –, mais dont les entreprises pouvaient percevoir tout de suite le bénéfice comptable. Nous avons été nombreux à signaler certains trous dans la raquette ou certains effets d’aubaine. Nous avons progressivement remédié à ces lacunes. À cet égard, le présent projet de loi de finances apporte une pierre nouvelle à l’édifice et corrige la distorsion de concurrence en établissant des tarifs différenciés selon la nature des structures médicales : d’un côté les établissements privés, qui bénéficient du CICE, et de l’autre les établissements associatifs, qui n’en bénéficient pas. Je ne reviendrai pas sur le cas de la grande distribution, qui est soumise à la taxe sur les surfaces commerciales.

Dans le champ de l’économie sociale et solidaire, les lacunes avaient déjà été partiellement comblées par la majoration de l’abattement dit « Hamon », comme l’a rappelé M. Le Roux. D’un montant de 300 millions d’euros, ce dispositif a concerné un nombre important d’associations, mais, pour les grosses structures, il ne représentait pas grand-chose. Avec l’amendement no 758 , le groupe et la commission, en lien avec le Gouvernement, franchit une étape supplémentaire vers l’équité, ou l’égalité. En tout cas, il corrige la distorsion de concurrence que subissent notamment les établissements médico-sociaux ou certains organismes du secteur associatif.

J’ai bien compris que plusieurs amendements proposent un dispositif plus ambitieux ou différent. Si nous proposons de fixer à 4 % le taux du crédit d’impôt, monsieur Cherki, c’est en nous fondant notamment sur une étude conduite par le cabinet Delsol pour le compte de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire – UDES –, qui évalue à cette hauteur la différence du coût de main-d’oeuvre entre les bénéficiaires du CICE et les autres. Je vous rappelle que, dans un premier temps, le taux du CICE a été fixé à 4 %, puis à 6 %, et vous venez de le porter à 7 %. Rien n’interdira au prochain Gouvernement, soutenue par la même majorité qu’aujourd’hui,