Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

S’agissant des établissements sociaux et médico-sociaux, pouvez-vous vous engager à ce que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, donné d’une main, ne soit pas repris de l’autre via la baisse des enveloppes, des budgets ou des tarifs ? Le forfait soin n’étant pas revalorisé à la hauteur nécessaire pour les établissements, il serait vraiment injuste d’utiliser un tel moyen pour assurer l’équilibre budgétaire. Quelles précisions pouvez-vous nous apporter en la matière ?

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