Intervention de Nicolas Sansu

Mme Dubié a soulevé la question : comment pourrons-nous suivre l’utilisation du crédit d’impôt de taxe sur les salaires au sein des établissements médico-sociaux ? Je rappelle que ce sont les partenaires sociaux qui surveillent l’utilisation du CICE. Le CITS pourra évidemment servir à diminuer le reste à charge ou à améliorer la prise en charge, mais il pourrait également servir à diminuer les enveloppes des conseils départementaux ou le forfait soin de l’assurance maladie – chacun le sait.

Je tiens également, monsieur le secrétaire d’État, à vous poser deux questions, correspondant chacune à un cas d’école. Première question : la présence, dans la même localité, d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – ou d’un service municipal d’aide au maintien à domicile, qui, il est vrai, n’acquitte pas la taxe sur les salaires, et d’un service d’aide au maintien à domicile bénéficiaire du CITS, ne posera-t-elle pas un problème de distorsion de concurrence ? Un service municipal d’aide au maintien à domicile est en effet assujetti au point d’indice, au protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – et à la CNRACL – caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : ce sont des charges supplémentaires que n’aura pas à supporter le service d’aide au maintien à domicile associatif.

Seconde question et second cas d’école : dans ma commune, le centre hospitalier, qui s’acquitte de la taxe sur les salaires, gère un EHPAD : l’hôpital peut-il dès lors prétendre au CITS, comme les autres EHPAD à but non lucratif ? La situation risque de créer un problème au sein même du centre hospitalier, puisque les personnels y seront traités de manière différente.