Intervention de Pascal Cherki

Je remercie Mme Dubié d’avoir posé ses questions parce qu’elles sont très pertinentes et permettent de faire avancer le débat.

Je retire mon amendement parce que l’effort, très attendu il est vrai, que le Gouvernement consent, permet de combler une distorsion de concurrence, qui n’était pas justifiable, entre les établissements à but non lucratif et les établissements privés. Notre conception du système de la protection sociale doit nous conduire à porter notre attention sur les établissements, publics ou privés, qui participent du service public et dont la tarification relève, comme dans l’exemple que j’ai pris, du secteur I : cet établissement travaille en coordination avec l’ARS pour appliquer une politique de santé dans un bassin de population.

Il est donc important de faire ce pas en avant. Mon groupe, aux côtés d’autres parlementaires appartenant à tous les bancs de cette assemblée, a déposé un amendement visant à aller encore plus loin s’agissant des mutuelles. Si je retire le mien, je le répète, c’est en raison de l’effort global consenti.

Monsieur le secrétaire d’État, au-delà des excellentes questions que Mme Dubié a posées et qui appellent des réponses, je tiens à souligner qu’il faudra poursuivre ce rattrapage, qui ne fait que commencer, afin de conforter l’assise de ces établissements qui ne sont pas à but lucratif, participent du service public et fournissent un travail indispensable à la cohésion sociale et à l’égalité de l’accès aux soins de l’ensemble de la population.