Intervention de Charles de Courson

Le dispositif fiscal du prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos, comme le reversement de 10 % du prélèvement opéré par l’État, a été conçu au profit des communes, ce qui était logique puisqu’à l’époque, c’était ces dernières qui assumaient la totalité des délégations de service public. Or aujourd’hui, sur les 200 casinos que compte la France – chiffre de 1998 –, il y a deux cas d’intercommunalisation. En Alsace, c’est une communauté de communes qui a porté la délégation ; c’est donc elle qui touche le reversement. Dans le deuxième cas, celui de la Marne, c’est un syndicat mixte.

Le problème, c’est que l’État a plafonné ce reversement à 5 % des recettes, mais a oublié le cas des intercommunalités. On reste donc à 5 % des recettes de la commune d’implantation du casino, alors que ce n’est pas elle qui touche le reversement, c’est la communauté de communes ou le syndicat mixte. Cet amendement – dont la portée est réduite puisqu’il ne concerne que deux cas – propose, avec l’accord de la commission des finances, d’y substituer 5 % des recettes de la collectivité qui assume la délégation de service public. Cela serait logique. Notez que le ministère de l’intérieur essaie depuis des années de pousser à l’intercommunalisation, mais beaucoup de nos collègues des communes d’implantation font tout pour l’empêcher… Une partie des communes d’implantation des casinos est pourtant très riche ; la mesure que je propose permettrait d’organiser un certain partage de la richesse lorsque c’est l’intercommunalité qui assume la délégation de service public.