Intervention de Christian Eckert

Ce n’est pas la première fois, monsieur le député, que vous abordez cette question – en disant cela, je n’entends vous faire ni un compliment ni un reproche. Dans le système actuel, que vous avez parfaitement décrit, la loi permet aux différentes collectivités de se reverser, pour ainsi dire, tout ou partie des sommes ainsi perçues. Le secrétaire d’État au budget pourrait, à la limite, vous dire que cela lui est égal, car cela ne change rien au solde du budget de l’État.

Cependant les règles que votre amendement tend à introduire dans la loi présentent l’inconvénient de rendre automatique ce transfert aux établissements publics. Le Gouvernement préférerait en rester à la situation actuelle, où les collectivités peuvent discuter pour s’accorder sur les parts qui reviennent à la commune, à l’EPCI – établissement public de coopération intercommunale – ou à telle ou telle structure. Vous avez parlé, je crois, d’un syndicat mixte.