Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Bref, il faut en rester à l’état actuel du droit, où cet accord se fait de façon conventionnelle. Selon mon analyse, si votre amendement était adopté, certaines communes sièges d’un casino pourraient être entièrement exclues des recettes qui sont liées à l’installation de celui-ci ! Peut-être cette interprétation est-elle fausse ; c’est en tout cas celle que je fais mienne. Je suis donc plutôt défavorable à cet amendement.

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