Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je reconnais que c’est un peu compliqué, et que je n’ai pas été assez clair. La question n’est pas de savoir qui touchera le produit de la taxe : la loi règle cet aspect. Le problème tient en réalité au plafonnement du reversement :…

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