Intervention de Charles de Courson

L’objet de mon amendement est d’appliquer cette limite de 5 % aux recettes de la communauté de communes ou du syndicat mixte – cette question ne se pose, pour l’instant, que dans deux cas. Ce serait plus logique. En tout état de cause, cette modification n’aurait aucun impact sur la question que vous avez évoquée. Je le répète : cet amendement porte uniquement sur le plafonnement.