Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L’objet de mon amendement est d’appliquer cette limite de 5 % aux recettes de la communauté de communes ou du syndicat mixte – cette question ne se pose, pour l’instant, que dans deux cas. Ce serait plus logique. En tout état de cause, cette modification n’aurait aucun impact sur la question que vous avez évoquée. Je le répète : cet amendement porte uniquement sur le plafonnement.

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