Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

… ou cesser de le faire, quitte à compenser via leur DGF pour que l’effet soit neutre ? Autrement dit, est-ce que la loi NOTRe s’applique au STIF ? Je le demande parce qu’il y a de nombreux domaines où, du fait de leurs compétences dorénavant spécialisées, les départements ne peuvent plus financièrement contribuer. Cette loi nous pose de toute façon beaucoup de problèmes – je pense entre autres à l’hydraulique. Seconde question : est-il normal que l’usager ne paye que 30 % ?

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