Intervention de Arnaud Richard

La loi prévoit que le STIF doit transmettre tout nouveau taux de prélèvement du versement transport aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre, pour une application au 1er janvier de chaque année. L’évolution est communiquée aux assujettis jusqu’à un mois après cette date, soit avant le 1er décembre. Si nous adoptons cet amendement, le STIF pourrait se réunir vers le 15 janvier, afin que le nouveau taux entre en vigueur dès le 15 mars. Mon sous-amendement, qui prévoit une date d’effet au 1er avril, ne bouleverserait donc pas les choses par rapport à ce que prévoit déjà la loi. Je rappelle que, jusqu’en 2012, la méthode de transmission de l’évolution des taux aux assujettis n’était pas inscrite dans la loi : seul le vote des taux y figurait.