Intervention de Christian Eckert

Ce que j’ai développé tout à l’heure, c’est un argumentaire technique. En effet, monsieur Richard, la chronologie que vous avez donnée n’est pas la bonne : la loi ne peut être appliquée qu’à partir du moment où elle est promulguée. Or la loi ne sera promulguée qu’au 1er janvier : c’est donc à partir de ce moment-là que se déclencheront – si j’ose dire – les opérations ; et compte tenu des délais de mise en oeuvre et des communications qui devront être faites aux entreprises à la suite de la décision des collectivités territoriales de procéder ou non à l’augmentation rendue possible par la loi, j’ai émis des doutes quant à la possibilité technique que le dispositif soit appliqué dès le 1er avril.

Il y a donc deux solutions : soit vous adoptez dès aujourd’hui les sous-amendements qui avancent la date d’application de la mesure au 1er avril, en nous réservant la possibilité de revenir sur cette décision, après vérifications techniques, au cours de la navette ; soit vous ne les adoptez pas, en nous laissant la possibilité de prendre ultérieurement, là encore après vérifications techniques, la décision que vous souhaitez, dans le cadre de la navette ou à l’occasion d’un autre texte – je pense bien entendu au projet de loi de finances rectificative. Ma préférence aurait plutôt été au retrait des sous-amendements et à un engagement clair du Gouvernement à corriger, si cela est possible, le dispositif au cours de la navette. Cependant, et même si le Parlement est souverain – comme cela a pu m’être rappelé –, les discussions qui ont eu lieu à tous les niveaux font que le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur les sous-amendements, tout en rappelant que la mise en oeuvre d’une telle décision risque de soulever des difficultés techniques. Mais, sur le principe, puisque vous affirmez qu’il y a consensus, si votre assemblée adopte l’amendement ainsi sous-amendé, le Gouvernement veillera à ce qu’il puisse être appliqué dans les meilleures conditions possibles.

Avis de sagesse sur les sous-amendements, donc.